5 avril 2006. Un amendement socialiste, dans le cadre de la loi « Engagement national sur le logement » permet in extremis le sauvetage de la mixité sociale. Communiqué de presse du groupe Socialiste du Sénat

Le Groupe Socialiste du Sénat se réjouit de l'adoption de l'amendement socialiste n°409 sur le projet de loi engagement national pour le logement déposé à l'initiative de Thierry Repentin, sénateur de Savoie et des sénateurs socialistes. Cet amendement a été adopté par 171 voix (groupes socialiste, communiste, UDF et RDSE) contre 167 (UMP).

L'Assemblée nationale avait introduit, sur proposition de M.Patrick Ollier, un article 5 bis B étendant la définition du logement social, au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), aux logements en accession sociale à la propriété pendant une période transitoire.

Alors que cette disposition avait été violemment combattue par l'ensemble des associations oeuvrant dans le domaine du logement, la commission des affaires économiques du Sénat proposait le maintien de cette disposition sans modification.

L'amendement Ollier en permettant de comptabiliser dans l'accession sociale à la propriété les logements partiellement financés par un prêt à taux zéro, dont les plafonds ont été relevés en 2005, aurait en effet inclus les ménages accédants disposant jusqu'à 6000 euros de revenus mensuels.

Les sénateurs socialistes estiment que, le revenu moyen des Français étant de 2400 euros mensuels, ce type d'accession à la propriété ne pouvait être considéré comme un soutien au logement social.

Il convient de ne pas favoriser la substitution de vrais logements locatifs sociaux à des logements en accession sociale à la propriété dans les communes soumises à l'«article 55».

+ d'infos sur le site du groupe PS au Sénat : http://www.senateurs-socialistes.fr/